AFUL : Qu’est-ce qu’une Association Foncière Urbaine Libre ?

AFUL : Qu'est-ce qu'une Association Foncière Urbaine Libre ?

Les travaux d’aménagement et de rénovation de biens immobiliers sont des entreprises complexes et fastidieuses. En effet, le propriétaire du bien en question doit savoir se montrer disponibles afin de suivre la progression des chantiers et doit également débloquer les fonds nécessaires au bon déroulement de ces derniers. La prise ne charge de telles activités représente donc un investissement à ne pas prendre à la légère. Néanmoins, il existe des moyens de partager ce type de responsabilité. En effet, les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres) sont créées à cet effet. Si vous désirez en savoir plus, nous vous invitons à poursuivre la lecture de cet article.

AFUL, mécanismes et fonctionnement

Pour comprendre le concept des AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres), il est nécessaire de déterminer les principes juridiques qui régissent la notion. En effet, ce type d’association est soumis à des lois et règles de droits plus ou moins précises qu’il est important de mettre en relief.

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Définition de la notion d’AFUL

L’AFUL fait partie des associations syndicales de propriétaires. Ces dernières ont été créées durant le XIXᵉ siècle et ont pour effet d’octroyer à un groupement de propriétaires fonciers la personnalité morale et la capacité juridique. Parmi les associations syndicales de propriétaires, nous retrouvons les catégories suivantes

  • Association Syndicale Libre (ASL)
  • Association Syndicale Autorisée (ASA)
  • Association Syndicale Constituée d’Office (ASCO)
  • Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)

La visée première de ce type d’associations est de faciliter la concrétisation de grands projets immobiliers en mettant en commun les ressources d’un large nombre de propriétaires fonciers. L’AFUL se distingue des autres types d’associations par le fait qu’elle opère uniquement dans le milieu urbain. Les AFUL ont été créées par la loi du 30 décembre 1967 et ont subi une réforme importante en 1985.

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Cette catégorie d’associations syndicales est soumise aux dispositions légales comprises dans le Code de l’Urbanisme, plus exactement dans les articles L.322-1 à L.322-11. La constitution d’une AFUL relève du droit privé et doit faire l’objet d’une souscription écrite. En effet, le consentement des propriétaires, membres de l’association, doit apparaitre, doit apparaitre dans les statuts de cette dernière. En ce qui concerne les autres règles de création, le régime appliqué est semblable à celui des ASL, à l’exception de certains aspects cités dans l’ordonnance du 1ᵉʳ juillet 2004.

Quel est l’objet d’une AFUL ?

À la création de l’AFUL (Association Foncière Urbaine Libre), il est nécessaire de déterminer l’activité de cette dernière. Celui-ci devra obligatoirement apparaitre dans les statuts de l’association selon la loi en vigueur. En effet, il est possible d’inscrire deux objets. Le premier concerne les opérations de réaménagement, de rénovation et de reconstruction des biens et des copropriétés sauvegardés. 

Le second objet prévoit la gestion d’équipements collectifs tels que le chauffage. En général, les missions associées aux AFUL par la loi en vigueur consistent en le remembrement de parcelles ainsi que la rénovation de biens rentrant dans le cadre de la loi Malraux.

L’AFUL s’occupe également de la gestion du regroupement de parcelles dans le but d’en faire apport, ou bien en vue d’une vente à un établissement public. Il faut noter que l’ensemble des travaux d’intérêts collectifs et de mise en valeur du patrimoine foncier sont pris en charges par ce type d’association. Il ne faut tout de même pas oublier que les AFUL opèrent uniquement dans le domaine urbain. En effet, pour la gestion d’un patrimoine foncier, comme une copropriété, en milieu rural, il est préconisé de s’orienter vers une ASL.

Comment s’organise l’administration d’une AFUL ?

Les modalités de fonctionnement d’une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) sont déterminées par des dispositions statuaires comme cela est le cas pour l’ensemble des associations syndicales de propriétaires. En effet, la désignation du président doit figurer dans les statuts de l’association. Ce dernier doit toutefois faire partie d’un conseil pour que sa nomination soit conforme à la loi.

Le dirigeant prend en charge la convocation des membres de l’association ainsi que l’organisation des assemblées. De plus, il doit élaborer le rapport annuel de performances sociales et économiques de l’AFUL en plus de prendre les dispositions nécessaires à l’application des mesures convenues lors des assemblées. L’activité générale de l’association incombe à un syndicat. Ce dernier est élu par les membres de l’AFUL (Association Foncière Urbaine Libre).

Il faut spécifier que le syndic n’est pas composé de syndics professionnels. En effet, la loi en vigueur considère la signification originelle de syndic qui, en réalité, veut dire représentant. Le syndicat constitue ainsi le conseil d’administration de l’association tout comme cela est le cas pour l’ASL. Il faut souligner que les copropriétaires de biens sauvegardés peuvent également participer à la gestion du patrimoine foncier en qualité de membre de l’AFUL. Nous remarquons que l’ensemble des lois encadrant les activités des ASL sont aussi applicables à la gestion des AFUL.

En bref, les associations foncières urbaines libres permettent aux propriétaires d’immeubles d’échanger ensemble concernant les parties communes notamment, et gérer celles-ci comme il se doit.

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