Comment déclarer une chambre d’hôte ?

Avant d’approfondir la question de la fiscalité des chambres d’hôtes, rappelons rapidement vos obligations lors de la proposition de location de chambres à votre lieu de résidence.

La définition du Bed & Breakfast et son activité

« Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées dans la famille d’accueil pour accueillir les touristes moyennant un supplément pour une ou plusieurs nuits accompagnées de services » Article 324-3 du Code du Tourisme.

Lire également : Comment contester le prix d'un loyer ?

Conformément aux articles 324-13 et 324-14 du code du tourisme, l’activité est définie comme suit :

  • L’ hébergement est accompagné de services, au moins la fourniture de petit déjeuner et de linge de lit ;
  • La réception est assurée par le résident (le propriétaire est présent sur les lieux, contrairement au touriste meublé) ;
  • Les chambres sont équipées d’un point d’accès à l’eau et aux toilettes (direct ou indirect)
  • équipés ; Toutes les chambres sont limitées à un maximum de 5 chambres et ont une capacité de 15 personnes.

NB : Les résidents peuvent également offrir des repas à leurs invités.

A découvrir également : Quel est le montant du loyer de référence ?

Déclaration des chambres

L’ exploitant des chambres d’hôtes doit déclarer son activité dans la mairie du lieu de résidence sous peine de sanction sous la forme d’une violation de troisième classe (articles D324-15 et R324-16 du Code du tourisme).

Le statut de l’opérateur de chambre d’hôtes

Le code d’activité pour l’hébergement touristique et les autres chambres d’hôtes de courte durée est le code APE 5520Z. Le propriétaire de la maison d’hôtes a le choix entre trois types de statut :

Si l’activité des chambres d’hôtes est effectuée de la manière habituelle et vise à des bénéfices, ceci est considéré comme une activité commerciale. Ainsi, le locataire est tenu de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), même si ce n’est pas L’activité principale est l’action (l’approche habituelle est suffisante pour la qualification).

Si le propriétaire des chambres d’hôtes exerce cette activité de manière aléatoire, il doit s’inscrire auprès du Centre de formalité des entreprises (actuellement dans les Services fiscaux des sociétés) .Cas spécifiques : si l’activité de location d’une chambre d’hôtes est effectuée par un opérateur agricole, l’activité qui est responsable de la location d’une chambre d’hôtes est effectuée par un exploitant agricole., elle est considérée comme une activité agricole conformément à l’article L 311-1 de la loi sur les pêches pour la pêche rurale et maritime. Dans ce cas, le locataire doit déclarer son activité au Centre de Formalalités des Entreprises, qui est géré par la Chambre d’Agriculture.

Le système fiscal et social de la chambre d’hôtes

Taxation du Bed & Breakfast

La taxe Bed & Breakfast vous oblige à le déclarer dans l’une des catégories suivantes :

  • Avantages industriels et commerciaux (BIC) ;
  • services agricoles (BA) pour les agriculteurs ;

Cas d’exonération : Si le revenu est inférieur à 760€ par an, l’opérateur est exonéré d’impôt sur le revenu.

L’ exploitant est redevable d’une TVA de 10 % sur le logement et les tables des hôtes, sauf si l’opérateur bénéficie gratuitement de l’assiette TVA.

Régime social du Bed & Breakfast

Veuillez noter que les exploitants de chambres dont le revenu imposable dépasse 5 268 €* sont nécessairement liés au régime d’assurance maladie, maternité et retraite du Système indépendant de protection sociale (RSI) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les agriculteurs.

* Ce seuil est fixé à 13 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année, soit 5 268 euros au 1er janvier 2019.

Avec un revenu inférieur, l’opérateur est donc pas obligés d’appartenir. Dans ce cas, le revenu gagné est soumis aux cotisations de sécurité sociale (CSG/CRDS).

Fiscalité locale des chambres d’hôtes

La fiscalité locale pour les chambres d’hôtes est divisée en 4 points :

La contribution à l’immobilier commercial (CFE) n’est pas due par l’opérateur de la chambre d’hôtes, sauf si l’institution municipale ou publique de coopération intermunicipale (EPCI) avec sa propre taxation (BOFIP-IF-CFE-10-30-50) est avisée autrement.

La taxe d’appartement est généralement payable par le locataire, puisque les maisons d’hôtes font par définition partie de l’appartement personnel, à moins que la municipalité n’en décide autrement dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le locataire est également tenu de rester si la municipalité l’a établie.

Si le locataire fournit également des téléviseurs dans les chambres, il est responsable de la contribution au auditoire audiovisuel.

ARTICLES LIÉS