Quelles sont les obligations entre frères et sœurs ?

Après la mort de notre mère, j’ai une maison à Saint Lunaire, Bretagne, avec des mots indivis, avec mes frères. Je me demande comment la propriété est gérée : qui peut occuper la propriété, si nous demandons un permis d’occupation, comme le coût sera alloué, je suis obligé d’investir dans les indivis… Dis-moi que mon droit vous expliquera.

Après le décès, tous les héritiers sont propriétaires d’une fraction de la propriété laissée par le défunt. Les actions ne sont pas individualisées, chacune d’elles reçoit une part en fonction de ses droits.

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Quels sont nos droits et obligations ?

Toute personne peut en principe utiliser les biens indivis, à condition de respecter les droits des autres personnes indivis. Vous avez les mêmes droits.

Attention  : Si un colocalisateur occupe la maison, il aura besoin d’une indemnité d’occupation. Le montant de cette indemnité sera soit d’un commun accord, soit déterminé par le juge (art. 815-9 du Code civil).

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Les héritiers disposent de cinq ans pour réclamer cette somme (art. 815-10 du Code civil).

Chacune des personnes indivis est tenue de régler les dettes de la partie indivise sur la base de sa part estimée. Par exemple, une personne qui a fourni des fonds pour réparer un mur qui pourrait s’effondrer peut exiger un remboursement

Comment les décisions sont-elles prises ?

  • Toute personne peut prendre les mesures nécessaires pour préserver les biens indivis, même si elle n’a pas un caractère d’urgence (art. 815-2 du Code civil).

Les actes les moins graves peuvent être commis par la ou les personnes qui justifient une majorité correspondant à au moins 2/3 des droits indivis (art. 815-3 du Code civil).

  • Les décisions les plus importantes l’unanimité doit être prise, sauf exceptions. L’unanimité s’applique aux actes graves pour lesquels il est nécessaire d’obtenir le consentement de tous les députés. Il s’agit de toute action qui ne fait pas partie de l’exploitation normale de biens indivis ou de toute disposition autre que la vente de biens indivis.

Attention  : La vente d’une propriété indivise peut être demandée par les parties représentant 2/3 des droits indivis, en observant une procédure spécifique.L’intervention du notaire est obligatoire, il enregistrera leur intention dans un acte et le signifier (par les huissiers de justice) dans une certaine procédure. Mois pour les autres indiviseurs. En l’absence d’objection dans les 3 mois, le notaire rédigera un rapport. Le tribunal peut alors être saisi pour autorisation de vendre les biens indivis aux enchères si les droits ne sont pas excessifs viole d’autres parties (article 815-5-1 du Code civil).

Note : Il serait sage que les interactionnaires acceptent de conclure un accord avec un accord indivis afin de faciliter la gestion des biens indivis en établissant leurs propres règles.

Il peut être fixe ou indéterminé. Dans le cas des biens immobiliers, l’accord d’indivision doit faire l’objet d’une publicité foncière.

Puis-je vendre mon quota à un tiers ?

Toute personne peut librement disposer de ses droits sur les indivis, elle peut les vendre ou les donner.

L’ entrepreneur qui souhaite céder sa part des indivis doit d’abord en informer les autres personnes ayant un droit de préemption (art. 815-14 du Code civil). Ce dernier, en fait, peut acquérir votre action prioritaire. Vous devez donc les informer en leur donnant le Envoyez un projet d’achat par l’huissier de justice.

Ce projet doit comprendre les renseignements suivants :

  • le prix
  • des

  • conditions du
  • nom de transfert
  • de la résidence et de l’occupation du demandeur

Vous disposez d’un mois pour exercer votre droit de premier achat.

La personne partageant qui souhaite acheter votre action dispose de deux mois pour faire la vente. Si elle n’est pas effectuée dans ce délai, une notification formelle doit lui être adressée pour signature. Si elle n’a toujours pas fonctionné après 15 jours, vous pouvez vendre à une autre personne.

Et si un inviseur veut sortir de l’indivis ?

Dans ce cas, une solution doit être trouvée, l’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision ». Le partage peut être consensuel s’ils comptent tous sur convenir des termes et conditions (la propriété doit être vendue, chaque action utilisant une part du prix en fonction de ses droits dans les indivisions). Sinon, le ministère sera judiciaire.

Attention : Les créanciers d’un mitaktioner ont la possibilité de provoquer le ministère au nom de leur débiteur devant le tribunal. Cependant, les indiviseurs peuvent s’opposer à cette action en acquittant la dette de type 815-17 Code civil.

Je suis très attaché à cette maison familiale, je veux la récupérer. Que faut-il faire ?

 » La solution est de racheter les actions des cohéritiers sous la forme d’une voile afin d’obtenir la pleine propriété du bien.

Si vous ne pouvez pas être d’accord, un service judiciaire sera mené. Il sera nécessaire de renvoyer le tribunal à l’endroit où la succession sera ouverte, le recours à un avocat est obligatoire.

Le partage peut-il être contesté ?

Oui, l’héritier, qui veut contester le partage pour des raisons légitimes et sérieuses, doit engager une action en justice pour une période de cinq ans.

Note : Il n’y a pas de sodness entre ususufrur et le propriétaire nu, avec des droits d’une nature différente. D’un autre côté, il peut y avoir une indivision entre plusieurs propriétaires nus.

Écrire:O.Bounouar

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